Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 15, 2014
Wednesday, October 15, 2014 Projet de loi relatif à la santé Projet de loi Etude d'impact Wednesday, October 15, 2014
Wednesday, October 15, 2014 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la santé Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Monday, March 16, 2015
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, April 15, 2015
Wednesday, April 15, 2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Tuesday, October 27, 2015
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, October 7, 2015
Wednesday, October 7, 2015 Projet de loi relatif à la santé Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, December 2, 2015
Wednesday, December 2, 2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Monday, December 14, 2015
Monday, December 14, 2015 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel Monday, December 21, 2015
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel Monday, December 21, 2015
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Tuesday, January 26, 2016
Référence NOR : AFSX1418355L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0650