Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 10, 2014
Wednesday, September 10, 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, September 10, 2014
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Tuesday, March 17, 2015
Tuesday, March 17, 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Projet de loi Promulgation d'une loi Friday, May 15, 2015
Référence NOR : MAEJ1417964L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0510