Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 9, 2014
Wednesday, July 9, 2014 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, July 9, 2014
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, July 23, 2014
Wednesday, July 23, 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») Projet de loi Promulgation d'une loi Monday, September 29, 2014
Référence NOR : MAEJ1409817L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0408