Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 2, 2014
Wednesday, July 2, 2014 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Thursday, March 19, 2015
Thursday, March 19, 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Projet de loi Promulgation d'une loi Tuesday, December 22, 2015
Référence NOR : MAEJ1401606L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0636