Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental

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14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. Wednesday, June 25, 2014

Wednesday, June 25, 2014 Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental Proposition de loi