Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
14e législature Projet de loi de financement de la sécurité sociale Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, June 18, 2014
Wednesday, June 18, 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Etude d'impact Wednesday, June 18, 2014
Wednesday, June 18, 2014 Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, June 18, 2014
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Tuesday, July 8, 2014
Tuesday, July 8, 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Thursday, July 17, 2014
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette Thursday, July 17, 2014
Thursday, July 17, 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Tuesday, July 22, 2014
Tuesday, July 22, 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Tuesday, July 22, 2014
Tuesday, July 22, 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel Thursday, July 24, 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, August 8, 2014
Référence NOR : FCPX1412917L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0397