Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : Valérie Pécresse
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, May 22, 2014
Thursday, May 22, 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin Proposition de loi