Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Armand Jung
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, May 28, 2014
Wednesday, May 28, 2014 Proposition de loi visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe Proposition de loi