Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, May 28, 2014
Wednesday, May 28, 2014 Proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté Proposition de loi