Outre-mer : action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, May 14, 2014
Wednesday, May 14, 2014 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon Projet de loi