Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Sergio Coronado
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, May 28, 2014
Wednesday, May 28, 2014 Proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation Proposition de loi