Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, January 29, 2014
Wednesday, January 29, 2014 Proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé Proposition de loi