Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Michèle Bonneton
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, January 14, 2014
Tuesday, January 14, 2014 Proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé Proposition de loi