Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, January 8, 2014
Wednesday, January 8, 2014 Proposition de loi visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe Proposition de loi