Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : Thierry Benoit
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Monday, January 6, 2014
Monday, January 6, 2014 Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Proposition de loi