Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Bruno Le Roux
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, December 5, 2013
Thursday, December 5, 2013 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Proposition de loi Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, June 10, 2015
Wednesday, June 10, 2015 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )