Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Frédéric Lefebvre
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, November 21, 2013
Thursday, November 21, 2013 Proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires Proposition de loi