Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Friday, July 26, 2013
Friday, July 26, 2013 Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )