Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, November 6, 2013
Wednesday, November 6, 2013 Proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat Proposition de loi