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Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

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14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif

Initiative : Jean-Marc Ayrault, Philippe Martin

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 30, 2013

Wednesday, October 30, 2013 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement Projet de loi

Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature

Etude d'impact Wednesday, October 30, 2013

Wednesday, October 30, 2013 Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement Projet de loi

Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature