Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : Valérie Pécresse
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, October 29, 2013
Tuesday, October 29, 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt Proposition de loi