Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 23, 2013
Wednesday, October 23, 2013 Proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité Proposition de loi