Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 9, 2013
Wednesday, October 9, 2013 Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Projet de loi Etude d'impact Wednesday, October 9, 2013
Wednesday, October 9, 2013 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Friday, May 16, 2014
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, June 11, 2014
Wednesday, June 11, 2014 Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'un projet de loi Monday, July 7, 2014
Monday, July 7, 2014 Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive Projet de loi Décision de la CMP Tuesday, July 8, 2014
Accord
Saisine du conseil constitutionnel Friday, July 18, 2014
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, August 15, 2014
Référence NOR : JUSX1322682L
Texte de loi : PRJLSNR5S219BTA0158