Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Paul Salen
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, October 10, 2013
Thursday, October 10, 2013 Proposition de loi visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels Proposition de loi