Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Initiative : Jean-Marc Ayrault
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 11, 2013
Wednesday, September 11, 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Etude d'impact Wednesday, September 11, 2013
Wednesday, September 11, 2013 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, September 11, 2013
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, October 9, 2013
Wednesday, October 9, 2013 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Projet de loi Promulgation d'une loi Monday, December 23, 2013
Référence NOR : MAEJ1316909L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0258