Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Gérald Darmanin
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, July 16, 2013
Tuesday, July 16, 2013 Proposition de loi relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage Proposition de loi