Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Initiative : Jean-Marc Ayrault
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 3, 2013
Wednesday, July 3, 2013 Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, July 3, 2013
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, July 24, 2013
Wednesday, July 24, 2013 Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Projet de loi Dépôt d'un projet de loi Thursday, October 3, 2013
Thursday, October 3, 2013 Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Projet de loi Décision de la CMP Thursday, October 10, 2013
Accord
Saisine du conseil constitutionnel Thursday, October 31, 2013
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, November 15, 2013
Référence NOR : OMEX1312956L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0233