Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Hervé Morin
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, June 13, 2013
Thursday, June 13, 2013 Proposition de loi visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique Proposition de loi