Renforcer la répression de la délinquance étrangère
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Éric Ciotti
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, May 29, 2013
Wednesday, May 29, 2013 Proposition de loi visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère Proposition de loi