Justice : procureur de la République financier
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, May 7, 2013
Tuesday, May 7, 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Etude d'impact Tuesday, May 7, 2013
Tuesday, May 7, 2013 Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Tuesday, May 7, 2013
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, June 26, 2013
Wednesday, June 26, 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Tuesday, July 23, 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette Friday, July 19, 2013
Friday, July 19, 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, September 18, 2013
Wednesday, September 18, 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, October 9, 2013
Wednesday, October 9, 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel Wednesday, November 6, 2013
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, December 6, 2013
Référence NOR : JUSX1310899L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0238