Justice : lutte contre la fraude fiscale
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 24, 2013
Wednesday, April 24, 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Dépôt d'une lettre rectificative. Tuesday, May 7, 2013
Tuesday, May 7, 2013 Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 1011 Lettre Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, April 24, 2013
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, June 26, 2013
Wednesday, June 26, 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Tuesday, July 23, 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette Friday, July 19, 2013
Friday, July 19, 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, September 18, 2013
Wednesday, September 18, 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, October 9, 2013
Wednesday, October 9, 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel Wednesday, November 6, 2013
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, December 6, 2013
Référence NOR : JUSX1310649L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0237
Rapport sur l'application des lois Wednesday, February 8, 2017
Wednesday, February 8, 2017 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier Rapport d'information