Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, March 26, 2013
Tuesday, March 26, 2013 Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, May 22, 2013
Wednesday, May 22, 2013 Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin Proposition de loi Promulgation d'une loi Thursday, October 17, 2013
Référence NOR : OMEX1313185L
Texte de loi : PIONANR5L14BTA0218