Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : Lionnel Luca
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 17, 2013
Wednesday, April 17, 2013 Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire Proposition de loi