Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 17, 2013
Wednesday, April 17, 2013 Proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire Proposition de loi