Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Jean-Marc Ayrault
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 10, 2013
Wednesday, April 10, 2013 Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )