Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Julien Aubert
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 17, 2013
Wednesday, April 17, 2013 Proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces Proposition de loi