Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 3, 2013
Wednesday, April 3, 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, April 3, 2013
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Tuesday, July 9, 2013
Tuesday, July 9, 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Thursday, October 10, 2013
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette Monday, September 23, 2013
Monday, September 23, 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Thursday, November 21, 2013
Thursday, November 21, 2013 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Thursday, January 16, 2014
Thursday, January 16, 2014 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Projet de loi Saisine du conseil constitutionnel Thursday, January 23, 2014
Auteur de la saisine : Conseil constitutionnel
Fondement : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, February 14, 2014
Référence NOR : INTX1302979L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0278