Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Julien Aubert
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, March 28, 2013
Thursday, March 28, 2013 Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française Proposition de loi