Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Marc Le Fur
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, March 13, 2013
Wednesday, March 13, 2013 Proposition de loi visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine Proposition de loi