Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
14e législature Résolution Résolution
Initiative : Bernard Accoyer
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, February 21, 2013
Thursday, February 21, 2013 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête Proposition de résolution