Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, February 6, 2013
Wednesday, February 6, 2013 Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle Proposition de loi