Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, January 30, 2013
Wednesday, January 30, 2013 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part Projet de loi