Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Guy Teissier
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, January 16, 2013
Wednesday, January 16, 2013 Proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires Proposition de loi