Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, December 12, 2012
Wednesday, December 12, 2012 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile Projet de loi