Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, December 12, 2012
Wednesday, December 12, 2012 Proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics Proposition de loi