Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, December 12, 2012
Wednesday, December 12, 2012 Proposition de loi visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité Proposition de loi