Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Friday, December 7, 2012
Friday, December 7, 2012 Proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel Proposition de loi