Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Valérie Boyer
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, December 12, 2012
Wednesday, December 12, 2012 Proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines Proposition de loi