Supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Marc Le Fur
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, December 12, 2012
Wednesday, December 12, 2012 Proposition de loi visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés Proposition de loi