Justice : juridictions de proximité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, October 23, 2012
Tuesday, October 23, 2012 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Tuesday, November 6, 2012
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Friday, November 23, 2012
Friday, November 23, 2012 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Proposition de loi Promulgation d'une loi Monday, December 24, 2012
Référence NOR : JUSX1238766L
Texte de loi : PIONANR5L14BTA0063